Décret n° 65-66
· ج.ر عدد 23 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-66 du 11 mars 1965 portant modification de certaines dispositions de la décision n° 49-062 de l'assemblée algérienne, homologuée par le décret du 2 août 1949, instituant un régime particulier de retraite et de prévoyance du personnel des mines d'Algérie
Article 6
Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 mars 1965 Ahmed BEN BELLA
