Décret n° 65-66
· ج.ر عدد 23 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-66 du 11 mars 1965 portant modification de certaines dispositions de la décision n° 49-062 de l'assemblée algérienne, homologuée par le décret du 2 août 1949, instituant un régime particulier de retraite et de prévoyance du personnel des mines d'Algérie
Article 5
Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret
