Décret n° 65-65
· ج.ر عدد 23 لسنة 1965
Décret n° 65-65 du 11 mars 1965 portant création d'une indemnité de logement en faveur des chirurgiens, dentistes contractuels de l'assistance médico-sociale
Article 3
Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1 Fait à Alger, le 11 mars 1965.
Ahmed BEN BELLA,
