Décret n° 65-65
· ج.ر عدد 23 لسنة 1965
Décret n° 65-65 du 11 mars 1965 portant création d'une indemnité de logement en faveur des chirurgiens, dentistes contractuels de l'assistance médico-sociale
Article 2
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1964.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mars 1965
