Décret n° 65-64
· ج.ر عدد 23 لسنة 1965
Décret n° 65-64 du 11 mars 1965. portant création d'une indemnité forfaitaire représentative de frais de documentation et de perfectionnement en faveur des chirurgiens dentistes de l'assistance médico-sociale
Article 2
Les dispositiers du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1964.
