Décret n° 65-63
· ج.ر عدد 23 لسنة 1965
Decret n° 65-63 du 11 mars 1965 fixant la remunération des chirurgiens dentistes contractuels de l'assistance médico-sociale
Article 2
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1964.
