Décret n° 65-49
· ج.ر عدد 16 لسنة 1965
Décret n° 65-49 du 19 février 1965 portant création et composition de commissions régionales consultatives d'examen des licences
Article 4
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la Chambre de commerce et d'industrie.
