Décret n° 65-49
· ج.ر عدد 16 لسنة 1965
Décret n° 65-49 du 19 février 1965 portant création et composition de commissions régionales consultatives d'examen des licences
Article 1er
Il est créé 3 commissions régionales consultatives d'examen des licences siégeant dans les chambres de commerce d'Alger, d'Oran et de Constantine.