Décret n° 65-48
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
ملغى
Décret n° 65-48 du 19 février 1965 fixant les conditions de délégation à certaines fonctions de l'administration centrale et des services extérieurs
Article 6
Le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 février 1965.
Ahmed BEN BELLA.