Décret n° 65-47
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
Décret n° 65-47 du 19 février 1965 relatif au contrôle technique, économique et financier de la compagnie générale de transport aérien « Air Algérie »
Article 9
Le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 février 1965.
Ahmed BEN BELLA.