Article 5

Le commissaire du Gouvernement peut demander, dans les trois jours, qu'il soit sursis à l'exécution de toute décision qu'il lui paraît contraire à l'intérêt général. Il rend compte immédiatement de son intervention au ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports. La décision devient exécutoire huit jours après la demande du commissaire du Gouvernement si le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports n'en a pas demandé la modification.