Décret n° 65-47
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
Décret n° 65-47 du 19 février 1965 relatif au contrôle technique, économique et financier de la compagnie générale de transport aérien « Air Algérie »
Article 2
Les fonctions de commissaire du Gouvernement, sont assuréés par le chef du service de l'aviation civile au ministère des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports.
