Décret n° 65-46
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-46 du 19 février 1965 fixant les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à l'assurance volontaire
TITRE III — PRESTATIONS
Article 28
Les droits de l'assuré volontaire à l'assurance vieillesse sont les mêmes et ouverts dans les mêmes conditions que dans l'assurance obligatoire.
