Décret n° 65-46
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-46 du 19 février 1965 fixant les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à l'assurance volontaire
TITRE I — IMMATRICULATION
Article 13
La cotisation n'est pas due en cas d'appel sous les drapeaux,
