Décret n° 65-46
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-46 du 19 février 1965 fixant les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à l'assurance volontaire
TITRE I — IMMATRICULATION
Article 12
La cotisation est due même en cas de maladie.
Toutefois, l'assuré volontaire peut demander le changement de sa categorie de revenus lorsque ses ressources sont réduites du fait d'une maladie de longue durée.
