Article 1er

L'alinéa 2 de l'article 6 du décret n° 64-175 du 8 juin 1964 susvisé est modifié comme suit : << Toutes les entreprises industrielles du secteur socialiste exerçant leur activité dans une même branche, ainsi que les unions départementales d'entreprises industrielles autogérées de cette branche, créées (ou qui se creeront) en application des dispositions de l'alinéa 1 du présent article, sont groupées en union nationale ».