Décret n° 65-39
· ج.ر عدد 16 لسنة 1965
Décret n° 65-39 du 17 février 1965 portant virement de crédit à la Présidence de la République
Article 1er
Est annulé sur 1965, un crédit de sept cent cinquante mille dinars (750.000 D.A.) applicable au budget des charges communes, chapitre 37-91, dépenses éventuelles complément éventuel des dotations des chapitres énumérés à l'état « B ».
Art. 2, Est ouvert sur 1965, un crédit de sept cent cinquante mille dinars (750.000 D.A.) applicable au budget de la Présidence de la République, chapitre 37-01 « Fonds spéciaux ».
