Décret n° 65-32
· ج.ر عدد 14 لسنة 1965
Décret n° 65-32 du 10 février 1965 relatif aux mutations des magistrats des tribunaux d'instance et de grande instance
Article 1er
Nonobstant toutes dispositions contraires, 11 pourra être procédé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, aux mutations des magistrats des tribunaux d'instance et de grande instance, 166 JOURNAL OFFICIEL DE LA
