Décret n° 65-318
· ج.ر عدد 4 لسنة 1966
Décret n° 65-318 du 30 décembre 1965 relatif à la création d'une commission chargée de l'achèvement des constructions de logements
Article 6
Préalablement à la réunion de la commission, le ministre de l'habitat et de la reconstruction adresse à chacun des membres un dossier relatif à la situation juridique administrative, technique et financière de chaque projet.
A cette occasion, la commission pourrait proposer toute mesure propre à assainir ou consolider la situation de chaque organisme promoteur.
