Décret n° 65-318
· ج.ر عدد 4 لسنة 1966
Décret n° 65-318 du 30 décembre 1965 relatif à la création d'une commission chargée de l'achèvement des constructions de logements
Article 4
La commission se réunit au moins une fois par mois et chaque fois que cela est nécessaire sur convocation de son président.
Un ordre du jour de la séance est joint à la convocation.
