Décret n° 65-318
· ج.ر عدد 4 لسنة 1966
Décret n° 65-318 du 30 décembre 1965 relatif à la création d'une commission chargée de l'achèvement des constructions de logements
Article 12
Le ministre de l'habitat et de la reconstruction, le ministre des finances et du plan et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répubiique algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 décembre 1965.
Houari BOUMEDIENE.
