Décret n° 65-318
· ج.ر عدد 4 لسنة 1966
Décret n° 65-318 du 30 décembre 1965 relatif à la création d'une commission chargée de l'achèvement des constructions de logements
Article 11
Les sociétés qui bénéficient de l'aide de l'Etas sous forme de prêt d'avance ou de garantie, sont placés sous la tutelle administrative du ministre de l'habitat et de la reconstruction, et sous la tutelle financière du ministre des finances et du plan.
