Décret n° 65-316
· ج.ر عدد 2 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 65-316 du 30 décembre 1965 déterminant la durée du travail des membres d'équipage de conduite dans les entreprises de transports et de travail aériens (rectificatif), D. 186
Article 5
Par exception au deuxième paragraphe de l'articie 4 ci-dessus, le temps de vol des membres d'équipage de conduite au cours de, vols nécessitant des évolutions à moins de 150 mètres du sol ou de l'eau, notamment au cours d'opérations d'épandage, de pulvérisation et d'ensemencement, 'ne pourra dépasser dans une période de 24 heures, six heures de vol en deux tranches de trois heures chacune, séparées par une période de repos d'au moins une heure.