Décret n° 65-316 · ج.ر عدد 2 لسنة 1966 ملغى
Décret n° 65-316 du 30 décembre 1965 déterminant la durée du travail des membres d'équipage de conduite dans les entreprises de transports et de travail aériens (rectificatif), D. 186

Article 1er

Les dispositions du présent décret sont applicables aux membres d'équipage de conduite dans les entre-. prises de transport et de travail aériens.

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