Décret n° 65-316
· ج.ر عدد 2 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 65-316 du 30 décembre 1965 déterminant la durée du travail des membres d'équipage de conduite dans les entreprises de transports et de travail aériens (rectificatif), D. 186
Article 10
Les modalités d'application du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
