Décret n° 65-309
· ج.ر عدد 106 لسنة 1965
Décret n° 65-309 du 23 décembre 1965 portant virement de erédit au budget des charges communes
Article 3
Le ministre des rinances et au pian est cnarge Vu le décret n° 65-182 du 13 avril 1965 portant répartition de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal des crédits ouverts au budget des charges communes Décrète :