Décret n° 65-303
· ج.ر عدد 102 لسنة 1965
Décret n° 65-303 du 6 décembre 1965 portant réaménagement de certaines taxes du service des télécommunications
Article 3
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1960 susvisé.