Décret n° 65-300
· ج.ر عدد 102 لسنة 1965
Décret n° 65-300 du 2 décembre 1965 portant application de l'article 41 de la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 65-93 du 8 avri 1965, р. 1163
Article 5
Le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce des immeubles diplomatiques 40.000 des crédits ouverts. 3.375.000 qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqué et populaire.
Fait à Alger, le 2 décembre 1965.
Houari BOUMEDIENE
