Décret n° 65-286
· ج.ر عدد 97 لسنة 1965
Décret n° 65-286 du 18 novembre 1965 portant répartition d'un crédit global rétabli au profit du budget du ministère de l'éducation nationale
Article 3
Les fonds visés à l'article 1er ci-dessus devront être reversés au Trésor avant le 31 décembre 1965.
