Décret n° 65-286
· ج.ر عدد 97 لسنة 1965
Décret n° 65-286 du 18 novembre 1965 portant répartition d'un crédit global rétabli au profit du budget du ministère de l'éducation nationale
Article 2
1 Dans 1 la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère de l'éducation nationale est autorisé à recruter le personnel nécessaire à concurrence des postes budgétaires ouverts et répartis par chapitre conformément à l'état « B > annexé au présent décret.