Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 novembre 1965.

Haouari BOUMEDIENE.

AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Homologations de propositions Est homologuée la proposition du 22 septembre 1965 tendant à l'amènagement de certaines dispositions tarifaires du recueil général des tarifs pour le transport des marchandises à grande et petite vitesse (édition du 1er mai 1964).

Il s'agit notamment des dispositions suivantes :

a) dispositions communes à la grande et la petite vitesse, page II, article 15 expéditions composées de marchandises différentes, et de la page 19, article 37 tarifs applicables avec minimum de tonnage par wagon.

b) dispositions particulières à la grande vitesse, page 24, article 9 animaux.

c) dispositions particulières à la petite vitesse, page 43,