Décret n° 65-285
· ج.ر عدد 97 لسنة 1965
Décret n° 65-285 du 17 novembre 1965 unifiant les taux des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales du régime général des professions non agricoles
Article 3
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment la décision du 14 novembre 1959 et l'arrêté du 16 novembre 1951 susvisés.
