Décret n° 65-285
· ج.ر عدد 97 لسنة 1965
Décret n° 65-285 du 17 novembre 1965 unifiant les taux des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales du régime général des professions non agricoles
Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1961 fixant le nouveau taux de la cotisation d'assurances sociales, et celles de l'arrêté du 25 janvier 1963 fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale, sont applicables aux dits départements avec effet du 1er juillet 1964.
