Décret n° 65-285
· ج.ر عدد 97 لسنة 1965
Décret n° 65-285 du 17 novembre 1965 unifiant les taux des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales du régime général des professions non agricoles
Article 1er
Les dispositions des articles 40 et 41 de la décision n° 49-045 susvisée sont étendues aux départements des Oasis et de la Saoura.
