Décret n° 65-284
· ج.ر عدد 97 لسنة 1965
Décret n° 65-284 du 17 novembre 1965 complétant le décret n° 64-122 du 14 avril 1964 règlementant le commerce des huiles d'olive
Article 5
Les huiles d'olive raffinées sont les huiles obtenues par le raffinage des huiles d'olive vierges >.
« L'emploi du procédé dit « d'estérification » est interdit dans les opérations de raffinage des huiles d'olive ».
« L'acidité des huiles d'olive raffinées, exprimée en acide oléique ne doit pas dépasser 0,5 gramme pour 100 grammes ».