Décret n° 65-283
· ج.ر عدد 95 لسنة 1965
Décret n° 65-283 du 17 novembre 1965 relatif à l'autorisation de transfert à l'étranger du siège social des entreprises de bâtiment établies en Algérie
Article 3
Le ministre de l'habitat et de la reconstruction et le ministre des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera puolié au Journal officiel de la Répunique algerienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 novembre 1965.
Houari BOUMEDIENE 19 novembre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA
