Décret n° 65-283
· ج.ر عدد 95 لسنة 1965
Décret n° 65-283 du 17 novembre 1965 relatif à l'autorisation de transfert à l'étranger du siège social des entreprises de bâtiment établies en Algérie
Article 2
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.