Décret n° 65-283
· ج.ر عدد 95 لسنة 1965
Décret n° 65-283 du 17 novembre 1965 relatif à l'autorisation de transfert à l'étranger du siège social des entreprises de bâtiment établies en Algérie
Article 1er
Le transfert hors d'Algérie du siège social des personnes morales consistant en entreprises de établies en Algérie est soumis à autorisation préalable et conjointe du ministre des finances et du plan et du ministre de l'habitat et de la reconstruction.
