Décret n° 65-282
· ج.ر عدد 96 لسنة 1965
ملغى
Décret n° 65-282 du 17 novembre 1965 portant organisation du ministère de la justice
Article 8
La direction de la rééducation et de la réadaptation sociale comprend deux sous-directions: la sous-direction de l'enfance délinquante. la sous-direction de l'application des sentences pénales.
