Décret n° 65-282
· ج.ر عدد 96 لسنة 1965
ملغى
Décret n° 65-282 du 17 novembre 1965 portant organisation du ministère de la justice
Article 7
La direction de la législation comprend deux sous-directions : la sous-direction de la législation et des études, la sous-direction de la documentation et des archives.
