Décret n° 65-282
· ج.ر عدد 96 لسنة 1965
ملغى
Décret n° 65-282 du 17 novembre 1965 portant organisation du ministère de la justice
Article 5
La direction des affaires judiciaires comprend deux sous-directions: la sous-direction des affaires civiles et du sceau, la sous-direction des affaires pénales et des grâces.
