Article 4

L'inspection générale des cours et tribunaux est confiée à un inspecteur général, nommé sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, et assisté de trois inspecteurs régionaux nommés par arrêté ministériel.

Tissemsilt. Aflou., Frenda.

Rahouia.

Sougueur.

TLEMCEN Beni Saf.

Ghazaouet.

Maghnia.

Ouled Mimoun, Sebdou.