Décret n° 65-282
· ج.ر عدد 96 لسنة 1965
ملغى
Décret n° 65-282 du 17 novembre 1965 portant organisation du ministère de la justice
Article 2
L'administration centrale comprend, outre l'inspection générale des cours et tribunaux, la direction des affaires judiciaires, la direction du personnel et de l'administration générale, la direction de la législation, la direction de la rééducation et de la réadaptation sociale.