Décret n° 65-28
· ج.ر عدد 9 لسنة 1965
Décret n° 65-28 du 25 janvier 1965 relatif aux modalités d'exécution des dépenses de la commission nationale chargee de la préparation de la conférence des chefs d'Etat afro-asiatiques
Article 5
Un compte particulier sera ouvert au trésor au nom de la commission nationale.
