Décret n° 65-277
· ج.ر عدد 94 لسنة 1965
Décret n° 65-277 du 13 novembre 1965 relatif à la tutelle des entreprises de bâtiment vacantes ou mises sous protection de l'Etat
Article 3
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.