Article 1er

En attendant le résultat des vinifications de de la récolte viti-vinicole 1965-1966, chaque viticulteur pourra, dès la publication du présent décret, disposer de 15 hectolitres par hectare pour alimenter les expéditions à destination du territoire douanier français.

Les mûtés destinés à la fabrication des jus de fruits et de mistelles, ne sont pas soumis aux dispositions du présent article, ces derniers produits restent libres.