Décret n° 65-275 du 13 novembre 1965 portant virement de crédit au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des minis tres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 65-93 du 8 avril 1965; Vu le décret n° 65-10. du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Décrète : Article 1er. - Est annulé sur 1965, un crédit de deux millions cent soixante cinq mille dinars (2.165.000 DA), applicable au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et aux chapitres mentionnés à l'état « A > annexé au présent décret. Art. 2. - Est ouvert sur 1965, un crédit de deux millions cent soixante cinq mille dinars (2.165.000 DA), applicable au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et aux chapitres mentionnés à l'état « B » annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et du plan et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 novembre 1965. Houari BOUMEDIENE

اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF)