Décret n° 65-271
· ج.ر عدد 92 لسنة 1965
Décret n° 65-271 du 4 novembre 1965 portant virement de crédit du budget du ministère de l'éducation nationale au budget des charges communes
Article 2
Elst ouvert sur 1965, un crédit de quarante cinq millions cing cent cinquante mille dinars (45.550.000 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre 31-91 « Rémunérations des agents français en coopération technique »
(Article 2 Coopération culturelle).
