Décret n° 65-27
· ج.ر عدد 6 لسنة 1965
ملغى
Décret n° 65-27 du 16 janvier 1965 portant création d'un corps de préposés adjoints des douanes
Article 6
Les préposés-adjoints justifiant d'une année de services effectifs dans ce grade pourront accéder au grade de préposé.