Décret n° 65-27
· ج.ر عدد 6 لسنة 1965
ملغى
Décret n° 65-27 du 16 janvier 1965 portant création d'un corps de préposés adjoints des douanes
Article 3
Les préposés-adjoints sont recrutés exclusivement parmi les bénéficiaires des lois n° 63-321 du 31 août 1963 et n° 64-42 du 27 janvier 1964, susvisées.
